Conditions générales de vente et d'utilisation

1 — Objet et définitions

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service DayRounds (le « Service »), édité par OJR CONSULTING (EURL), 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (l'« Éditeur »). Le « Client » désigne le professionnel qui souscrit au Service pour les besoins de son activité. « Vous » désigne le Client. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et l'Annexe de traitement des données forment l'accord entre les parties.

2 — Description du Service

DayRounds est un outil de planification de tournées destiné aux professionnels qui enchaînent plusieurs rendez-vous par jour. Le Service lit le calendrier que vous connectez — Google Agenda (en lecture seule) ou un lien iCal —, calcule le meilleur ordre pour passer vos rendez-vous depuis votre atelier, et vous en communique le résultat, notamment par un email envoyé chaque matin.

3 — Public professionnel et déclaration de qualité

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (artisans, indépendants, entreprises). En souscrivant, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle et non en qualité de consommateur. Les présentes Conditions relèvent des relations entre professionnels.

4 — Compte et accès

L'accès au Service suppose la création d'un compte, au moyen d'une connexion par lien magique envoyé à votre adresse email. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et de la préservation de l'accès à votre boîte email. Chaque compte est destiné à un usage professionnel identifié.

5 — Offres et prix

Les offres et prix en vigueur sont décrits sur la page tarifs du site : une offre membre fondateur à 59 €, une formule mensuelle à 11,99 € et une formule annuelle à 115,10 €, dans la limite des places et conditions annoncées. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux de 20 % incluse ; le numéro de TVA intracommunautaire de l'Éditeur est FR07894855618. L'Éditeur peut faire évoluer ses prix ; toute évolution est sans effet sur les périodes déjà payées et vous est communiquée avant renouvellement.

6 — Essai gratuit, commande et paiement

Les formules mensuelle et annuelle incluent un essai gratuit de 14 jours. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe ; l'Éditeur ne voit ni ne conserve votre numéro de carte complet. La souscription vaut commande ferme aux conditions affichées au moment de la validation.

7 — Durée, reconduction et résiliation

Les formules mensuelle et annuelle sont conclues pour la période choisie, puis se renouvellent automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, jusqu'à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page d'abonnement du Service ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et l'accès reste actif jusqu'à cette échéance. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf disposition impérative contraire. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes Conditions, d'usage frauduleux, d'impayé ou d'obligation légale, après information sauf urgence.

8 — Offre membre fondateur

L'offre membre fondateur consiste en un paiement unique donnant un accès au Service pour la durée de vie de celui-ci, dans la limite des places disponibles annoncées. Cet accès est personnel au Client et lié à l'exploitation du Service par l'Éditeur. En cas de cessation définitive du Service, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les membres fondateurs avec un préavis raisonnable et de permettre l'export des données ; le paiement unique ne constitue pas un engagement perpétuel indépendant de la poursuite de l'activité de l'Éditeur.

9 — Obligations du Client

Vous êtes responsable de l'exactitude de votre calendrier et des adresses que vous fournissez au Service. Vous garantissez disposer du droit d'importer et de faire traiter les données de vos rendez-vous, y compris les données personnelles de tiers qu'elles contiennent, et vous vous engagez à respecter la réglementation applicable à leur égard. Les tournées et temps de trajet proposés sont des suggestions destinées à vous aider à organiser votre journée, et non des instructions de guidage pas à pas. Vous restez seul responsable de conduire prudemment et de respecter le code de la route, quelle que soit la suggestion du Service.

10 — Disponibilité et évolutions

L'Éditeur fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens et s'efforce d'en assurer une disponibilité raisonnable. Le Service peut faire l'objet d'opérations de maintenance, d'évolutions ou d'interruptions temporaires. Certaines fonctionnalités peuvent évoluer ; l'Éditeur s'attache à signaler clairement les problèmes plutôt qu'à les laisser passer en silence.

11 — Responsabilité

Le Service étant fourni à des professionnels dans le cadre d'une obligation de moyens, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ni pour les conséquences d'informations de trajet inexactes ou de décisions prises sur la base des suggestions du Service. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi.

12 — Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de l'abonnement et pour ses besoins professionnels. L'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, la marque DayRounds et ses composants demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. Vos données et celles de vos rendez-vous vous restent acquises.

13 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque le Service traite, pour votre compte, des données personnelles de tiers issues de votre agenda, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant dans les conditions de l'Annexe de traitement des données (DPA) qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

14 — Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du Service ; toute modification substantielle vous est communiquée par un moyen approprié avant son entrée en vigueur ou avant renouvellement.

15 — Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, et par dérogation expresse aux règles de compétence territoriale de droit commun conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, tout litige relatif aux présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. Cette clause attributive de compétence est convenue entre professionnels.

Annexe — Traitement des données personnelles (sous-traitance, art. 28 RGPD)

Objet et rôles. La présente annexe encadre le traitement, par l'Éditeur (le « Sous-traitant »), des données personnelles de tiers que le Client (le « Responsable de traitement ») lui confie via son agenda, conformément à l'article 28 du RGPD. Elle s'applique dès lors que le Service traite de telles données pour le compte du Client.

Nature et finalité du traitement. Le traitement consiste à lire, géocoder et ordonnancer les rendez-vous de l'agenda du Client afin de calculer et de lui transmettre l'itinéraire optimal de sa tournée. Le Sous-traitant n'agit que sur instruction documentée du Client, matérialisée par la configuration et l'utilisation du Service.

Durée. Le traitement dure le temps de l'utilisation du Service par le Client. Les tournées calculées sont purgées automatiquement après 7 jours ; les autres données sont supprimées à la suppression du compte ou sur demande.

Catégories de données et de personnes. Données concernées : titres, horaires et adresses des rendez-vous, et données de localisation en résultant. Personnes concernées : les tiers figurant dans l'agenda du Client, notamment ses propres clients.

Obligations du Sous-traitant. Le Sous-traitant s'engage à : ne traiter les données que sur instruction du Client ; garantir la confidentialité par les personnes autorisées ; mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, notamment le chiffrement au repos (AES-256-GCM) des secrets et le chiffrement en transit ; assister le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits et dans ses obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact ; informer sans délai le Client de toute violation de données dont il a connaissance ; mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28.

Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité (notamment Neon, Vercel, Stripe, Resend, Google, MapTiler, OpenRouteService, Sentry, BetterStack, cron-job.org). Le Sous-traitant impose à ces derniers des obligations de protection équivalentes et informe le Client de tout changement envisagé, en lui permettant de s'y opposer pour un motif légitime.

Transferts hors Union européenne. Les transferts éventuels hors de l'Union européenne sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types et, le cas échéant, EU-U.S. Data Privacy Framework), dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Sort des données en fin de contrat. Au terme de la prestation, le Sous-traitant supprime les données personnelles traitées pour le compte du Client, sauf obligation légale de conservation. La suppression du compte par le Client entraîne l'effacement des données associées.